Cabinet d'Avocats droit des affaires et international

Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entr...

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer

Droit commercial / Baux commerciaux

Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi...

Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

Droit commercial

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires...

BIA Avocats est très fier d'avoir assisté à la remise des insignes d’Officier de l’Ordre du Mérite de la République fédérale d’Allemagne

Actualités du cabinet

BIA Avocats est très fier d'avoir assisté à la remise des insignes d’Officier de l’Ordre du Mérite de la République fédérale d’Allemagne à Roland ICKOWICZ, avocat associé du c...

Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique

Droit commercial

Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurr...

Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur général unique, vient d’...