Cabinet d'Avocats droit des affaires et international

Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la sécurité juridique et à clarifier le régime applicable, tout en alignant le droit français sur les st...

Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

Droit commercial / Baux commerciaux

À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquem...

Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé

Droit commercial / Baux commerciaux

Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’e...

Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...

Cession d’actions : obligations de l’actionnaire pour une levée de l’option qui vaut vente

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

En cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à l’intérêt social, chaque associé peut...

Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’o...

Actualités

Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif

Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé

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Cession d’actions : obligations de l’actionnaire pour une levée de l’option qui vaut vente

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