Cabinet d'Avocats droit des affaires et international

RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des soci...

Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué

Droit commercial / Baux commerciaux

Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en...

Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce

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Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce. Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements...

L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions le rachat du groupe Tryba par le groupe VKR Holding

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le 22 juillet 2025, la société Dovista, filiale du groupe VKR Holding qui contrôle également la société Velux, a notifié auprès de l’Autorité son projet de prise de contrôle du...

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Le marché européen des fusions-acquisitions est dynamique, malgré les incertitudes politiques

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Les troubles géopolitiques et les incertitudes commerciales compliquent les fusions-acquisitions. Malgré la volatilité, les dirigeants aguerris poursuivent leurs transactions.

Actualités

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