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Le Cabinet BIA Avocats

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Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 16h06 16 06
Droit commercial
Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en m...

Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 13h14 13 14
Droit des sociétés
Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut demander en justice l...

Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 12h36 12 36
Droit commercial / Baux commerciaux
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence. Toutefois, en...

Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 08h28 08 28
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de la...
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