Cabinet d'Avocats droit des affaires et international

L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !

Droit des sociétés

Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait pris...

Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées...

Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des société...

Accompagnement par BIA Avocats de Groupe DESEGUR dans l’opération d’ouverture de son capital à Activa.

Actualités du cabinet

BIA Avocats est fier et heureux d’avoir accompagné Celine DOTT et Alexandre FILALI de Groupe DESEGUR dans l’opération d’ouverture de son capital à Activa. Cette levée de fo...

Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associés majoritaires lorsqu’aucune d...

La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !

Droit commercial / Baux commerciaux

Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de bail, à laquelle il ne peut valablement déroger...