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L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible...
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Le DSI doit-il avoir un droit de Go/No-Go sur une fusion/acquisition ?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Traditionnellement, la DSI n’intervient que très tardivement dans un processus de fusion-acquisition. Ce n’est qu’après le travail des consultants, des comptables et des juriste...
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Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité

Droit des sociétés
Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un c...
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Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire

Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d...
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Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein

Droit commercial
Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour demander réparation des préjudices subis par les acteurs du commerce français...
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DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale

Droit des sociétés
La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi q...
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