Cabinet d'Avocats droit des affaires et international

Europe : la commissaire à la concurrence s'oppose à un assouplissement des règles de fusion-acquisition

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

C 'est non ! La commissaire européenne à la concurrence a rejeté les appels à un assouplissement des règles de fusion-acquisition visant à permettre à l'Union européenne de crée...

Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations

Droit commercial

Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi de simplification de la vie économique qui prévoit en son article 8 un rehaussement des ...

Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Face au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (sinistres, pandémies, cyberattaques, conflits...), les entreprises doivent être ...

BIA Avocats est très fier d'avoir assisté à la remise des insignes d’Officier de l’Ordre du Mérite de la République fédérale d’Allemagne

Actualités du cabinet

BIA Avocats est très fier d'avoir assisté à la remise des insignes d’Officier de l’Ordre du Mérite de la République fédérale d’Allemagne à Roland ICKOWICZ, avocat associé du c...

Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais

Droit commercial / Baux commerciaux

La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code...

Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres instaurée par la loi de finances pour 2025 a fait l’objet de nombreuses contestations. En cause, notammen...