Cabinet d'Avocats droit des affaires et international

Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation

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Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)

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Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 introduit le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)....

Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !

Droit des sociétés

L’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint d’un époux marié sous le régime de la communauté qui a utilisé des biens communs pour réaliser un a...

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Le 14 février 2025, la société Verdoso a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de la société The Kooples Production...

Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif

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La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la sécurité juridique et à clarifier le régime applicable, tout en alignant le droit français sur les st...

Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

Droit commercial / Baux commerciaux

À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquem...

Actualités

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