Cabinet d'Avocats droit des affaires et international

Loi de simplification de la vie économique : quels changements pour les baux commerciaux?

Droit commercial / Baux commerciaux

Adoptée en avril 2026, cette réforme modifie en profondeur plusieurs aspects du statut des baux commerciaux et renforce la protection des commerçants et artisans locataires.

Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilité...

BIA Avocats est très fier d'avoir assisté à la remise des insignes d’Officier de l’Ordre du Mérite de la République fédérale d’Allemagne

Actualités du cabinet

BIA Avocats est très fier d'avoir assisté à la remise des insignes d’Officier de l’Ordre du Mérite de la République fédérale d’Allemagne à Roland ICKOWICZ, avocat associé du c...

Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique

Droit commercial

Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurr...

Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur général unique, vient d’...

RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des soci...