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Fermeture prochaine du site sirene.fr

Droit des sociétés
Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les entreprises implantées en France, fermera définitivement au cours du mois de décembre prochain. Ces...
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Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !

Droit commercial
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés publics...
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Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?

Droit des sociétés
L’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financières inédites transformant durablement les dynamiques qui existaient jusqu’alors...
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Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur

Droit commercial / Baux commerciaux
À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans signature d’un nouveau contrat ni versement de l’indemnité...
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Rachat de 19 magasins sous enseigne Auchan Supermarché et de 8 stations-service par Lidl : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sans conditions

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 20 août 2025, la société Lidl a notifié auprès de l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition de 19 points de vente de distribution à dominante alimentaire, exploit...
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La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) peuvent fixer la rémunération de la société de ge...
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