Cabinet d'Avocats droit des affaires et international

Le marché européen des fusions-acquisitions est dynamique, malgré les incertitudes politiques

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Les troubles géopolitiques et les incertitudes commerciales compliquent les fusions-acquisitions. Malgré la volatilité, les dirigeants aguerris poursuivent leurs transactions.

Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

Droit des sociétés

Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice...

La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !

Droit commercial / Baux commerciaux

L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement...

L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !

Droit des sociétés

Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait pris...

Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées...

Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des société...

Actualités

Le marché européen des fusions-acquisitions est dynamique, malgré les incertitudes politiques

Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !

L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !

Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique