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Crédit Agricole veut fusionner Banco BPM et Crédit Agricole Italia sur fond de consolidation bancaire en Italie

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Crédit Agricole a proposé lundi un rapprochement entre sa filiale italienne et Banco BPM, une opération qui donnerait naissance au troisième établissement bancaire d'Italie et r...

Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?

Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut donc se les faire rembourser l...

Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction ordonnées avant tout procès ...

Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?

Droit commercial / Baux commerciaux
Dans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conflit entre propriétaire et locataire. Une clause prévoyant une révision périodique suffit-elle à rend...

Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité

Droit des sociétés
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre la cession d’actions à une procédure d’agrément. Toutefois, le non-respect de certaines formalités s...

Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute

Droit commercial
Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investiss...
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