Cabinet d'Avocats droit des affaires et international

Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège social vers un État étranger no...

Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deu...

Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !

Droit commercial / Baux commerciaux

En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, notamment lorsqu’il e...

Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?

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La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...

Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?

Droit des sociétés

Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, connues sous le nom de « conventions réglementées » font l’objet, en principe, d’une approbation par l’...

Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !

Droit commercial / Baux commerciaux

La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolo...

Actualités

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