Cabinet d'Avocats droit des affaires et international

Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur

Droit commercial / Baux commerciaux

Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effe...

L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, 16e chambre c...

Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul

Droit commercial / Baux commerciaux

Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie économique, publiée l...

Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

L’Arcep a été informée, samedi 6 juin par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange, de la signature d’un protocole d’accord avec Altice France pour lui racheter sa filiale SFR,...

Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison ...

La Commission européenne renvoie à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune par les groupes Auchan et ITM Entreprises pour l’exploitation de 167 points de vente de distribution au détail à dominante alimentaire sous le

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le 22 mai 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune de plein exercice par le groupe Auchan (Auchan...

Actualités

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