Loi de simplification de la vie économique : quels changements pour les baux commerciaux?

Historique

• SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit des sociétés
  Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial
  À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux tiers (agriculteurs, concurrents, enseignes de la grande distribution), le projet de fusion entre le...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Télécoms – SFR : l’Autorité de la concurrence sera l’autorité en charge de l’examen du rachat de SFR (Altice France)
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle exclusif par le groupe Iliad de certains actifs détenus pa...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Loi de simplification de la vie économique : quels changements pour les baux commerciaux?
  Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Adoptée en avril 2026, cette réforme modifie en profondeur plusieurs aspects du statut des baux commerciaux et renforce la protection des commerçants et artisans locataires.
  Source : www.linkedin.com
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• BIA Avocats est très fier d'avoir assisté à la remise des insignes d’Officier de l’Ordre du Mérite de la République fédérale d’Allemagne
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Actualités du cabinet
  BIA Avocats est très fier d'avoir assisté à la remise des insignes d’Officier de l’Ordre du Mérite de la République fédérale d’Allemagne à Roland ICKOWICZ, avocat associé du c...
  Source : www.linkedin.com
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